Niveau d’application de l’article 14 de la Constitution sur la Parité Homme/Femme en RDC

Depuis son accession à l’indépendance, la République Démocratique du Congo fournit des efforts pour offrir des opportunités légales aux hommes et aux femmes en vue de leurs protection et sécurité.

Cependant, beaucoup reste à faire afin de permettre aux femmes d’accéder en nombre suffisant aux instances de prise de décisions.

Des inégalités de droits, de chance et de sexe persistent entre les hommes et les femmes et font perdre à la République Démocratique du Congo l’utile contribution des femmes à la réalisation de ses objectifs de développement humain durable. Cette persistance des disparités entre homme et femme est constatée dans presque tous les domaines de la vie nationale, particulièrement dans les domaines politique, économique, social et culturel, disparités qui entraînent inéluctablement des discriminations entravant la mise en œuvre adéquate de la parité homme-femme.

Devant cette situation, la Constitution du 18 février

2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, consacre, dans ses articles 12 et 14, les principes

d’égalité de droits, de chance et de sexe.

La République Démocratique du Congo a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux, régionaux et sous-régionaux relatifs aux droits humains, notamment :

– la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

– le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes ;

– la Convention des Nations-Unies sur les Droits de l’Enfant ;

– la Convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’endroit de la femme ;

– le Protocole d’accord de la SADC sur le genre et le développement ;

– la Résolution 1325 des Nations-Unies.

Ces instruments juridiques internationaux, régionaux et sous-régionaux proclament tous l’égalité de droits entre l’homme et la femme et constituent autant d’engagements pour la République Démocratique du Congo à prendre des mesures légales et administratives pour la jouissance de ces droits par la femme.

L’élaboration de la Loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité est une application de l’article 14 de la Constitution.

Elle renforce l’engagement de l’Etat congolais à bâtir une société plus juste où les comportements, les aspirations et les différents besoins de l’homme et de la femme sont pris en compte.

Ainsi, la présente Loi a pour but la promotion de l’équité de genre et de l’égalité des droits, de chances et de sexes dans toute la vie nationale, notamment la participation équitable de la femme et de l’homme dans la gestion des affaires de l’Etat.

Cette Loi comprend 38 articles regroupés en 5 chapitres ci-après :

Chapitre I : Des dispositions générales

Chapitre II : Des modalités de mise en œuvre

Chapitre III : Des structures de mise en œuvre

Chapitre IV : Des sanctions

Chapitre V : Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales

 

Loi dont la teneur suit :

 

Chapitre I : Des dispositions générales

 

Section 1 : De l’objet

 

Article 1

La présente Loi fixe les modalités d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l’article 14 de la Constitution.

Ces droits concernent :

  1. l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme ainsi que la protection et la promotion de ses droits ;
  2. le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la Nation ;
  3. la protection contre les violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée ;
  4. une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales ;
  5. la parité homme-femme.

 

Section 2 : Du champ d’application

 

Article 2

Les dispositions de la présente Loi s’appliquent à tous les domaines de la vie nationale, notamment politique, administratif, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire.

 

 

Section 3 : Des définitions

 

Article 3

Au sens de la présente Loi, on entend par :

  1. clichés sexistes : croyances entretenues à propos des caractéristiques, traits et domaines d’activités dont on estime qu’ils conviennent aux femmes, aux hommes, aux filles et aux garçons, en référence aux rôles conventionnels qu’ils remplissent d’habitude, au foyer ou en société ;
  2. discrimination : toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale et qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement ;
  3. discrimination positive : principe consistant à restaurer l’égalité en accordant à certaines catégories sociales un traitement préférentiel par des programmes et mesures d’orientation qui visent à corriger les discriminations existantes ;
  4. égalité : le fait d’être égal en termes de droits et de devoirs, de traitement, de quantité ou de valeurs, d’accès aux possibilités et aux résultats, y compris aux ressources ;
  5. égalité entre les sexes : jouissance égale des droits et de l’accès aux possibilités et aux résultats, y compris aux ressources, par les femmes, les hommes, les filles et les garçons ;
  6. équité : sentiment de justice naturelle fondée sur la reconnaissance des droits de chacun ;
  7. équité entre les sexes : répartition juste et équitable des bénéfices, récompenses et des possibilités entre les femmes, les hommes, les filles et les garçons ;
  8. équité de genre : démarche de reconstruction sociale fondée sur la justice naturelle qui conduit à l’égalité des sexes par rapport aux rôles et responsabilités dévolus aux hommes et aux femmes ;
  9. genre : rôles, devoirs et responsabilités que la culture et la société assignent aux femmes, aux hommes, aux filles et aux garçons ;
  10. intégration de la dimension genre : processus consistant à identifier les écarts dus au sexe et à s’assurer que les préoccupations et expériences des femmes, des hommes, des filles et des garçons font partie intégrante des exercices de conception, demise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques et programmes dans toutes les sphères, de sorte qu’ils en tirent également profit ;
  11. parité homme-femme : égalité fonctionnelle qui consiste en la représentation égale entre les hommes et les femmes dans l’accès aux instances de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie nationale, sans discrimination ; outre le principe du nombre, elle indique aussi les conditions, les positions et les placements ;
  12. pratique néfaste : tout fait ou geste qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes et des hommes tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ;
  13. violence sexiste : actes perpétrés contre les femmes, les hommes, les filles et les garçons au titre de leur sexe, qui occasionnent ou pourraient occasionner à leur endroit un dommage physique, sexuel, psychologique, émotionnel ou économique, y compris la mesure de recourir à des tels actes.

 

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre

 

Section 1 : De la représentation de la femme dans le domaine politique et administratif

 

Article 4

L’homme et la femme jouissent de façon égale de tous les droits politiques.

La femme est représentée d’une manière équitable dans toutes les fonctions nominatives et électives au sein des institutions nationales, provinciales et locales, en cela y compris les institutions d’appui à la démocratie, le conseil économique et social ainsi que les établissements publics et paraétatiques à tous les niveaux.

 

Article 5

Les partis politiques tiennent compte de la parité homme-femme lors de l’établissement des listes électorales dans les conditions prévues par la Loi électorale.

 

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